LES IBAY’BREVES

Pour rappel : en location vide, le locataire doit signifier au propriétaire son congé et respecter un délai de préavis de trois mois. Dans certains cas précis, ce dernier est ramené à un mois.

Quels sont les motifs de préavis réduit après la loi Alur ?

Pas de modification concernant l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
  • d'un premier emploi,
  • d'une mutation professionnelle,
  • de perte d'emploi,
  • d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
  • du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque : le logement se situe dans une zone tendue (sans que le locataire n'ait à justifier d'un changement de situation l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé, le locataire s'est vu attribuer un logement social.

NOS AGENCES

 
agence_02 IBAY COMPIEGNE
1 place Saint Antoine
60200 COMPIEGNE
phone03 44 91 00 00
agence_01 IBAY CLERMONT
22 bis Place du Général Leclerc
60600 CLERMONT
phone03 75 11 10 10